Le Gouvernement a dévoilé ce jeudi son projet de loi de finances pour l’année 2025.
Ci-dessous, un résumé des principales mesures fiscales envisagées :
Fiscalité des particuliers :
- Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 (article 2 du PLF) :
- Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils ;
- Basée sur l’inflation anticipée pour 2024, soit 2%.
- Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 3 du PLF)
- Pour les foyers déjà assujettis à la contribution sur les hauts revenus (dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250.000 € pour les personnes seules et 500.000 € pour les personnes en couple) ;
- Imposition minimale de 20 % : si le taux moyen d’imposition du foyer fiscal visé ci-avant est inférieur à 20%, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce seuil.
- A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026 (soit une application immédiate pour les revenus de l’année en cours).
Fiscalité des entreprises :
- Dispositions spécifiques aux grandes entreprises :
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11 du PLF) :
- Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (pour les groupes intégrés, la société-mère doit faire masse des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres) ;
- Taux d’imposition selon le chiffre d’affaires réalisé : 20,6% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros et 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros (montant réduit de moitié au titre du second exercice) ;
- Pour une durée limitée de deux exercices à compter du 31 décembre 2024.
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11 du PLF) :
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- Introduction d’une taxe sur les rachats de titres suivis d’une réduction de capital (article 26 du PLF) :
- Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé ou individuel supérieur à 1 milliard d’euros ;
- Taux d’imposition de 8% sur le montant de la réduction de capital et une fraction des primes liées au capital ;
- Pour les opérations réalisées à compter du 10 octobre 2024.
- Introduction d’une taxe sur les rachats de titres suivis d’une réduction de capital (article 26 du PLF) :
- Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE (article 15 du PLF) :
- Maintien du taux de la CVAE jusqu’en 2027 (report de la suppression initialement prévue en 2027)
- Baisse progressive à compter de l’année 2028 et suppression définitive en 2030.
- Aménagement du régime de faveur des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs (article 17 du PLF) :
- Rappel des dispositions prévues par l’ordonnance du 24 mai 2023 :
- Un nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres ;
- Une nouvelle définition de l’apport partiel d’actifs ; et
- Une modalité particulière de mise en œuvre de l’apport partiel d’actifs consistant à attribuer directement aux associés de la société apporteuse les titres représentant l’apport (« scission partielle »).
- Elargissement et clarification du traitement des opérations pouvant bénéficier du régime de faveur (article 210-0 A du CGI) afin de tenir compte des évolutions introduites dans l’ordonnance du 24 mai 2023.
- Rappel des dispositions prévues par l’ordonnance du 24 mai 2023 :
