Tax alerte | Associés de SEL : Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

nouveau régime fiscal associés SEL

2 octobre 2024

L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) pour la déclaration des revenus de l’année 2024 en 2025. Il conviendra de créer un dossier professionnel pour déclarer leurs revenus et joindre à cet effet un formulaire disponible sur le site des impôts. 

Plus de détails ici 

Pour mémoire, à partir de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL au titre de leur activité libérale dans cette société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans possibilité d’être assimilées à des traitements et salaires

Voir ici notre article sur le changement de doctrine administrative intervenu fin 2022 et ses conséquences sur les rémunérations perçues par les associés de SEL à compter du 1er janvier 2024.

Par Aurélie Carrara