Le fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la COVID-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Les conditions de bénéfice du fonds viennent à nouveau d’être modifiées par le Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 qui prolonge le premier volet du fonds au titre des pertes du mois de juin 2020. Il supprime également la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds.
Consulter le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Pour les entreprises éligibles à l’aide lors des mois précédents (mars, avril et mai) mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.
- Qui peut bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2020 ?
Peuvent bénéficier de l’aide défiscalisée prévue par ce fonds, les entreprises résidentes fiscales françaises demanderesses :
– qui emploient de 0 à 10 salariés. Ce seuil a été relevé par le Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 à 20 salariés pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
– qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020.
– qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
– qui ont un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos inférieur à 1 M€. Ce seuil est fixé à deux millions d’euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur qualifié de prioritaire. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.
– qui ont un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, qui n’excède pas, au titre du dernier exercice clos, pour les entreprises en nom propre : 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Lorsque l’entreprise est une société, le seuil est de 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur. Enfin, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et qui ont été créés avant le 1er mars 2020, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés est établi à la date du 29 février 2020 sur leur durée d’exploitation puis ramené sur douze mois.
– Les indépendants concernés (ou les dirigeants majoritaires des personnes morales), ne disposent pas, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas non plus bénéficié de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1500 euros en juin 2020.
– Pour les sociétés commerciales « contrôlées », le bénéfice de l’aide n’est pas possible. Elle peut en revanche être accordée à la société contrôlante sous réserve que l’agrégation des données de salariés, chiffres d’affaires et bénéfices au niveau du « groupe » respecte les seuils présentés.
Il est enfin nécessaire que l’entreprise subisse les conséquences de la crise sanitaire pour avoir droit à cette aide. Ainsi, il faut que l’entreprise respecte l’une des deux conditions suivantes :
- Elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;
- Ou elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou, si elle le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, la perte est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la perte s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Enfin, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, la perte est appréciée par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.
- En quoi consiste l’aide ?
A compter du 20 juillet 2020, les entreprises entrant dans son champ d’application peuvent demander à recevoir une aide défiscalisée de 1500 euros quand elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros. Si la perte est moindre, le montant attribué correspond alors au montant réel de perte constatée lors de la période considérée.
Cette perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, et le chiffre d’affaires pendant la même période l’année précédente ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui est pris en compte. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Enfin, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, on retient le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
- Comment en bénéficier ?
Sur le site internet impots.gouv.fr, les entrepreneurs peuvent se connecter à leur espace particulier (et non leur espace professionnel) où ils trouvent dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Au titre du mois de juin 2020, la demande peut être effectuée depuis le 20 juillet 2020 et jusqu’au 31 aout 2020.
Cette demande doit être accompagnée du RIB de l’entreprise, d’une estimation de la baisse de chiffre d’affaires, d’une déclaration certifiant que l’entreprise remplit les critères d’octroi de l’aide, que les informations déclarées sont exactes et qu’il n’y a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Il convient aussi d’ajouter une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Enfin, il faut préciser, le cas échéant, le montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020.
- Une aide supplémentaire sous conditions (second volet du fonds de solidarité)
Une aide complémentaire d’un montant pouvant aller de 2 000 à 10000 euros peut également être demandée au cas par cas auprès du conseil régional du domicile des entreprises éligibles via une plateforme dédiée. L’attribution de cette aide n’est pas automatique et fait l’objet d’une instruction. Surtout, il faut relever que cette aide ne peut être attribuée qu’une fois par entreprise.
Plusieurs conditions sont à respecter par l’entreprise demanderesse :
– Elle doit avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité national pour la période de mars ou celle d’avril ou celle de mai ou celle de juin 2020 ;
– Elle doit employer un salarié au moins (en CDI ou CDD) au 1er mars 2020 (ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020) ou doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
– Le solde entre, d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les trente jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être négatif ;
Attention, à compter du décret du 16 juillet 2020, l’entreprise demanderesse n’a plus à justifier d’un refus de prêt de trésorerie par sa banque.
Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires de l’aide au titre du second volet du fonds de solidarité ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Le montant de l’aide, défini par la collectivité ou l’établissement contributeur, peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €. L’aide est forfaitaire d’un montant identique pour l’ensemble des entreprises domiciliées sur le territoire d’une collectivité ou de l’établissement contributeur.
