Différentes avancées sont à signaler ces dernières semaines en matière de numérisation du droit des affaires. Nous vous proposons un coup de projecteur sur les principales nouveautés accessibles en ligne pour les entreprises.
Un nouveau site internet unique d’information administrative et des démarches
La 20e mesure du Plan Indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021 était la suivante : « Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs ».
Le constat dressé était clair : « l’information et les formalités pour les entreprises sont dispersées sur de nombreux sites publics. Cette situation engendre pour les entrepreneurs un manque de lisibilité et de fluidité entre la recherche d’information et la réalisation de démarches en ligne. Fin 2021, les entrepreneurs auront accès à un site internet unique basé sur une expérience usager personnalisée, simple, au plus près des besoins quotidiens des entreprises. Ce site internet sera le site unique de référence pour les entrepreneurs dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches ».
Ce site internet est désormais accessible à l’adresse suivante : entreprendre.service-public.fr
Les informations communiquées sont fiables et mises à jour. Ce nouveau site devrait rapidement devenir un incontournable pour les créateurs, les repreneurs et les entrepreneurs à la recherche d’informations actualisées. Le but annoncé est d’accompagner les entrepreneurs lors de toutes les étapes de la vie de l’entreprise. Des fiches pratiques, des modèles comme des simulateurs sont par exemple accessibles gratuitement.
Remplacement des CFE par un guichet des formalités des entreprises
Dans un précédent article (à consulter ici), nous avions déjà évoqué le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises (CFE) prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce nouveau guichet numérique unique entièrement dématérialisé est destinataire des déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise.
C’est ainsi un site internet étatique unique qui remplace les actuels 1400 CFE. Ce site internet, tenu par l’INPI, est désormais lui accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr
Déjà opérationnel, ce guichet des formalités des entreprises offre un service en ligne gratuit pour réaliser toutes les formalités propres à votre entreprise. Il suppose une inscription en ligne afin d’être rendu accessible par un compte utilisateur personnel. A compter du 1er janvier 2023, le guichet deviendra incontournable puisque les CFE n’existeront plus.
A l’heure actuelle, il vous est possible encore possible de procéder à vos différentes formalités auprès des CFE.
Un portail professionnel unique de paiement, déclaration et communication
Un troisième site internet étatique vient de voir le jour pour simplifier les démarches des entrepreneurs. Il permet de consulter et gérer les déclarations, paiements et démarches de votre entreprise en un seul endroit.
Il s’agit du site suivant : portailpro.gouv.fr
Ce site internet permet donc d’unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Il réunit, au sein d’un seul et même espace, les services proposés par les impôts, les Urssaf et la Douane. Dorénavant, ce site permet d’effectuer l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales. Il offre aussi l’accès à des simulateurs et à un tableau de bord synthétisant l’ensemble des paiements à effectuer.
