A compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au BOCACC. Il faudra également produire des attestations lors de la clôture d’une liquidation amiable.
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (à consulter ici)
Le décret du 07 juillet 2024 prévoit deux mesures qui entreront en vigueur le 1er octobre 2024. Elles ont un objectif clairement indiqué dans la notice qui accompagne le texte : « les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ». En conséquence, le décret tente de trouver des parades.
Publication d’une TUP au BODACC
Pour rappel, la transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération qui permet de procéder à la dissolution d’une personne morale sans procéder à sa liquidation. Elle suppose que la société dispose d’un associé unique et que cet associé soit une personne morale. En application de l’article 1844-5 du Code civil, elle entraîne un transfert des actifs et des passifs de la société dissoute à son associé unique. Cette opération est régulièrement utilisée au sein des groupes de sociétés et sa simplicité mise en avant. Mais, dans un but protecteur, la loi accorde aux créanciers de la société vouée à disparaître un droit d’opposition qui doit être exercé, sous la forme d’une action en justice, dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l’opération. L’exercice de ce droit par un créancier antérieur de la société dissoute ne fait pas obstacle à l’opération, mais il lui permet d’obtenir le remboursement de la créance ou la constitution de garanties.
Le décret commenté modifie l’article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d’un support habilité à recevoir des annonces légales. L’objectif est de renforcer la publicité donnée à la procédure et surtout l’information des créanciers. Il est judicieusement mis en avant qu’une publication au BODACC rendra l’information plus aisément accessible aux créanciers qui pourront alors mettre en œuvre leur droit d’opposition et donc se protéger.
En effet, c’est à compter de cette publication seulement que commence à courir le délai d’opposition aux mains des créanciers.
Il faut remarquer un point négatif : la réforme rendra moins évident le choix de la date car la publication au BODACC est réalisée par le greffier du tribunal de commerce compétent.
Production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable.
Le décret commenté modifie également l’article 10 du même décret de 1978 ainsi que l’article R. 237-7 du Code de commerce (pour les sociétés commerciales).
Il est cette fois question des liquidations volontaires avec une règle applicable à l’ensemble des formes sociales à partir du 1er octobre 2024.
Comme le relève la notice accompagnant le décret, jusqu’alors, si la société ne devait pas avoir de dettes et posséder assez d’actifs pour régler la totalité de son passif, il n’existait pas d’obligation d’en attester.
La réforme vient rectifier le tir dans un but évident de lutte contre les fraudes. Plus précisément, « il s’agit d’éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements ».
Comment ? en produisant deux attestations pour que la société puisse être ensuite radiée du RCS :
- Une attestation de régularité sociale prévue à l’article 243-15 du Code de la Sécurité Sociale ;
- Une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable prévue à l’article R. 2143-7 du Code de la commande publique.
