Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer à des choix de gestion...
Les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du i de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des...
Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle...
L'obligation de motivation qui pèse sur l'Administration en vertu des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF a pour finalité de permettre au contribuable de donner son accord ou de discuter les rectifications proposées. Une proposition de rectification, relative à des...
Il résulte des articles R.* 198-10 et R.* 199-1 du LPF que le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois autorise le contribuable à soumettre le litige au tribunal administratif à tout moment, le délai de recours contentieux ne...
La non-application de la procédure de rectification contradictoire aux rectifications en matière de taxe professionnelle ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales prévues au profit du contribuable vérifié. Au titre de celles-ci figure le droit pour le...
Les seuils d’effectif permettent de soumettre ou non une entreprise à des obligations et à divers régimes juridiques adaptés à la taille de l’entreprise. L’ensemble est très hétérogène puisqu’il y a plus de 199 seuils disséminés dans la législation française. La loi...
La loi PACTE a modifié les règles applicables aux conventions libres et aux conventions réglementées sans bouleverser l’équilibre antérieur. Certaines obligations ne s’appliquent qu’aux SA cotées tandis que d’autres le sont à l’ensemble des SA. Adoptée définitivement...
Les sociétés commerciales peuvent désormais, sous conditions, revendiquer une qualité nouvelle : la société à mission. Cette nouvelle qualité devrait permettre aux sociétés volontaires d’affirmer publiquement de manière plus marquée leur volonté de s’inscrire...
Lors des assemblées générales de SA, le vote abstentionniste a désormais une véritable valeur qui lui est propre alors qu’il était auparavant assimilé à un vote négatif. Les règles de décompte des voix sont en conséquence modifiées. L’une des mesures phares de la loi...