Pour tenir compte du second confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en novembre 2020 sont assouplies par le Décret...
Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020
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Fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2020
Le fonds de solidarité a pour objet le versement d'aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé qui exercent...
Ordonnance du 16 septembre 2020 créant un chapitre propre aux sociétés cotées au sein du Code de commerce
L’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée, au sein du Code de commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux...
Prolongation du fonds de solidarité pour le mois de juin
Le fonds de solidarité a pour objet le versement d'aides financières défiscalisées aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une...
Dernières précisions sur les Prêts Garantis par l’Etat
Un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 18 juillet 2020 revient sur l’octroi et le remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE)....
Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 : Prorogation des règles dérogatoires de réunion et déroulement des assemblées générales
Pour tenir compte des restrictions imposées lors de la crise sanitaire, le Gouvernement avait adapté le droit des sociétés et « facilité » la...
Dissolution n’est pas révocation
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision intéressante : la dissolution anticipée d’une société ne...
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Ce décret instaure avec effet immédiat un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de...
Des mesures d’accompagnement économique, financier et fiscal pour votre entreprise face au Covid-19
Face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également économique et...
Fonds de pérennité : une création enfin rendue possible
Instauré par la loi PACTE, le fonds de pérennité a fait l’objet d’un décret du 7 mai 2020 précisant les mesures propres à sa création, son...
Covid-19 : Modulation du 1er acompte de la CVAE de 2020
Afin de préserver leur trésorerie à la suite de la crise sanitaire, les entreprises ont la possibilité de moduler le 1er acompte de CVAE, le 15 juin...
Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
Pour adapter notre droit au contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a pris différentes mesures et a ainsi aménagé l’appréhension de délais tant...
Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Alinéa, Naf Naf, Mavic ou encore La Halle : autant d’entreprises françaises placées en procédure collective depuis le début de la crise sanitaire....
Extension du régime simplifié des fusions aux restructurations entre sociétés sœurs
Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d'enregistrement...
CVAE 2020 : Modulation du paiement du 1er acompte
COVID-19 – Préserver la trésorerie de votre entreprise - Possibilité de procéder à un calcul prévisionnel de la valeur ajoutée 2020 pour moduler le...
Covid-19 : dernières mesures adoptées au 15 mai 2020
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également...
Baisse de la TVA sur les masques et produits d’hygiène corporelle
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Parlement a adopté, dans la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une...
Covid-19 : Franchise de droits et exonération de TVA sur les importations de matériels sanitaires
Afin de lutter contre les effets de la pandémie du Coronavirus, la Commission européenne a adopté, dans une décision (UE) 2020/491 du 3 avril 2020,...
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également...
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 : Transmission universelle de patrimoine en période de crise sanitaire
Retour sur les précisions apportées par l’administration le 14 avril 2020 quant aux effets d’une transmission universelle de patrimoine réalisée...
Covid-19 : Actualités de la semaine du 13 au 19 avril 2020
En réponse à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal mais également...
Etat d’urgence sanitaire : Accompagnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Etat d'urgence sanitaire : les établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) sont, avec les établissements de santé, en première ligne dans le...
Service de Santé des Armées : son rôle dans le système de santé
Afin de remédier à la saturation des infrastructures hospitalières du Grand Est dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, le Service de santé des...
Vos contrats de droit privé face au COVID-19
Face à l’épidémie du Coronavirus, le gouvernement a mis en place diverses mesures de soutien aux entreprises, d’ordre fiscal, social, économique ou...
Doctrine juridique et fiscale