Covid-19 : Modulation des acomptes de CVAE

OVID-19 – Préserver la trésorerie de votre entreprise – Possibilité de procéder à un calcul prévisionnel de la valeur ajoutée 2020 pour moduler le paiement du 1er acompte de la CVAE 2020

Le versement du premier acompte de CVAE, le 15 juin 2020, peut faire l’objet d’une modulation pour tenir compte des effets de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises. Cette modulation présente un avantage de trésorerie certain pour les entreprises. Elle doit néanmoins être opérée avec prudence en raison des pénalités auxquelles expose une minoration excessive des acomptes.

Le paiement de la CVAE 2020 se fait par le versement d’acompte assis sur la valeur ajouté de l’année 2019 :

  • deux acomptes de 50% les 15 juin 2020 et 15 septembre 2020 ;
  • la liquidation définitive intervient au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

Possibilité de moduler les acomptes de la CVAE 2020

Le législateur a prévu que les entreprises pouvaient, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes, de manière que ceux-ci ne soient pas supérieurs au montant de la cotisation qu’ils estiment effectivement due au titre de l’année d’imposition (art. 1679 septies, 3e alinéa du CGI).

Dans le contexte de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles de report et de remise des impôts directs (dont la CVAE fait partie) ont été mises en place. Voir notre article sur ces mesures.

Indépendamment de ces mesures, une modulation des acomptes de CVAE peut être envisagée : elle procure ainsi un avantage de trésorerie non négligeable, surtout lorsque la dégradation de la valeur ajoutée est sensible, comme c’est le cas des nombreuses entreprises qui ont subi les effets de la crise sanitaire. En effet, en l’absence de modulation, les acomptes devraient être calculés sur la valeur ajoutée de l’exercice 2019, lequel n’était pas impacté par la crise sanitaire.

Une modulation à opérer avec prudence

La modulation des acomptes de CVAE est un exercice à manier avec prudence : l’Administration serait fondée à appliquer une majoration de 5 % au contribuable qui a minoré ses acomptes lorsque les versements effectués font ressortir un écart de plus de 10 % par rapport à la liquidation définitive de la CVAE (art. 1731, 3 du CGI).

Or, précisément, la détermination de la valeur ajoutée prévisionnelle de 2020 n’est pas aisée à anticiper pour plusieurs raisons :

  • des incertitudes subsistent, à cette date, sur la portée du déconfinement ou d’un possible reconfinement, ainsi que le comportement des clients jusqu’à la fin de la crise sanitaire et même au-delà ;
  • les surcoûts globaux pour 2020, dus à l’adaptation des entreprises au coronavirus (actions de prévention dans les entreprises, mises en conformité nouvelles), peuvent être difficiles à évaluer avec précision à la date de versement des acomptes de CVAE ;
  • les modalités de comptabilisation des conséquences de la crise sanitaire, entre résultat courant et résultat exceptionnel, sont incertaines, étant entendu que la valeur ajoutée est calculée à partir du résultat comptable courant (l’Autorité des normes comptables doit d’ailleurs rendre prochainement un avis sur cette question).