par Claire | Mar 1, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 24 février. Vous pouvez consulter...
par Claire | Jan 18, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assurance de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation, sauf clause contraire, à garantir le paiement de la dette de...
par Claire | Déc 23, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Pour tenir compte du second déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 ont été fixées par le Décret n°2020-1620 19 novembre 2020. Consulter le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre...
par Claire | Déc 22, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Il était attendu, le voilà désormais publié au journal officiel : le Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines...
par Claire | Déc 7, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Lors du premier confinement, nos équipes vous avaient présenté les mesures exceptionnelles adoptées par voie d’ordonnance afin d’assurer la continuité du fonctionnement des sociétés tout en tenant compte des restrictions imposées par la crise sanitaire (Voir ici notre...
