par Claire | Oct 22, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission des entreprises. Il prévoit notamment deux aménagements concernant l’abattement fixe des dirigeants de PME. Aux termes de l’article 150-0 D ter du...
par Claire | Juin 16, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Par une décision datée du 12 mai 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 12 Mai 2021 – n° 20-21.109), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui concerne les modalités de...
par Claire | Mai 11, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et du troisième confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 07 mai. Vous...
par Claire | Avr 13, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et du nouveau confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne sera disponible à compter du 22 avril....
par Claire | Mar 30, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 15 mars. Pour le fonds de solidarité au...
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