par Claire | Jan 18, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assurance de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation, sauf clause contraire, à garantir le paiement de la dette de...
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