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Extension du régime simplifié des fusions aux restructurations entre sociétés sœurs

Extension du régime simplifié des fusions aux restructurations entre sociétés sœurs

par Claire | Mai 26, 2020 | Doctrine juridique et fiscale

Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d’enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d’actif. Consulter le Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à...

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