par Claire | Mai 7, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique : le Guichet unique. Consultez ici le Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n°...
par Claire | Juin 17, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision intéressante : la dissolution anticipée d’une société ne peut, en principe, être analysée comme une révocation abusive d’un dirigeant donnant lieu à indemnisation. Consulter...
par Claire | Mai 26, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d’enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d’actif. Consulter le Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à...
par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
Lors des assemblées générales de SA, le vote abstentionniste a désormais une véritable valeur qui lui est propre alors qu’il était auparavant assimilé à un vote négatif. Les règles de décompte des voix sont en conséquence modifiées. L’une des mesures phares de la loi...
par Claire | Déc 6, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
Fruit d’un long processus législatif digne d’un véritable parcours du combattant, la loi du 19 juillet 2019 vient simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés français. Elle modifie plusieurs pans du droit des sociétés français dont la prorogation...
Recent Comments