par Claire | Mai 7, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique : le Guichet unique. Consultez ici le Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n°...
par Claire | Mai 6, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
Dans le cadre du Plan d’action 2021-2022 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) présenté le 23 mars 2021, des mesures de renforcement des obligations de transparence financière ont été proposées, notamment en ce qui concerne les...
par Claire | Sep 22, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
L’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée, au sein du Code de commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Il s’agit d’une recodification à...
par Claire | Juin 9, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Instauré par la loi PACTE, le fonds de pérennité a fait l’objet d’un décret du 7 mai 2020 précisant les mesures propres à sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Vous retrouverez ci-dessous une présentation détaillée de ce nouvel instrument juridique de...
par Claire | Mai 26, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d’enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d’actif. Consulter le Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à...
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