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Le guichet électronique unique de formalités des entreprises

Le guichet électronique unique de formalités des entreprises

par Claire | Mai 7, 2021 | Doctrine juridique et fiscale

La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique : le Guichet unique. Consultez ici le Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n°...
Bénéficiaires effectifs : vos informations accessibles à tous et gratuitement en ligne!

Bénéficiaires effectifs : vos informations accessibles à tous et gratuitement en ligne!

par Claire | Mai 6, 2021 | Doctrine juridique et fiscale

Dans le cadre du Plan d’action 2021-2022 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) présenté le 23 mars 2021, des mesures de renforcement des obligations de transparence financière ont été proposées, notamment en ce qui concerne les...
Ordonnance du 16 septembre 2020 créant un chapitre propre aux sociétés cotées au sein du Code de commerce

Ordonnance du 16 septembre 2020 créant un chapitre propre aux sociétés cotées au sein du Code de commerce

par Claire | Sep 22, 2020 | Doctrine juridique et fiscale

L’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée, au sein du Code de commerce, un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Il s’agit d’une recodification à...
Fonds de pérennité : une création enfin rendue possible

Fonds de pérennité : une création enfin rendue possible

par Claire | Juin 9, 2020 | Doctrine juridique et fiscale

Instauré par la loi PACTE, le fonds de pérennité a fait l’objet d’un décret du 7 mai 2020 précisant les mesures propres à sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Vous retrouverez ci-dessous une présentation détaillée de ce nouvel instrument juridique de...
Extension du régime simplifié des fusions aux restructurations entre sociétés sœurs

Extension du régime simplifié des fusions aux restructurations entre sociétés sœurs

par Claire | Mai 26, 2020 | Doctrine juridique et fiscale

Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d’enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d’actif. Consulter le Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à...
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