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Conformité à la Constitution de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI

Conformité à la Constitution de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI

par Claire | Jan 28, 2020 | Doctrine juridique et fiscale

Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle...

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