par Claire | Déc 23, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Pour tenir compte du second déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 ont été fixées par le Décret n°2020-1620 19 novembre 2020. Consulter le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre...
par Claire | Mai 26, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d’enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d’actif. Consulter le Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à...
par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
La loi PACTE a modifié les règles applicables aux conventions libres et aux conventions réglementées sans bouleverser l’équilibre antérieur. Certaines obligations ne s’appliquent qu’aux SA cotées tandis que d’autres le sont à l’ensemble des SA. Adoptée définitivement...
par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
Les sociétés commerciales peuvent désormais, sous conditions, revendiquer une qualité nouvelle : la société à mission. Cette nouvelle qualité devrait permettre aux sociétés volontaires d’affirmer publiquement de manière plus marquée leur volonté de s’inscrire...
par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
Lors des assemblées générales de SA, le vote abstentionniste a désormais une véritable valeur qui lui est propre alors qu’il était auparavant assimilé à un vote négatif. Les règles de décompte des voix sont en conséquence modifiées. L’une des mesures phares de la loi...
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