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Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020

Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020

par Claire | Déc 23, 2020 | Doctrine juridique et fiscale

Pour tenir compte du second déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en décembre 2020 ont été fixées par le Décret n°2020-1620 19 novembre 2020. Consulter le Décret n° 2020-1620 du 19 décembre...
Extension du régime simplifié des fusions aux restructurations entre sociétés sœurs

Extension du régime simplifié des fusions aux restructurations entre sociétés sœurs

par Claire | Mai 26, 2020 | Doctrine juridique et fiscale

Le décret du 22 mai 2020, entré en vigueur le 25 mai 2020, traite de l’exonération de droits d’enregistrement dans le cadre du régime simplifié des fusions, scissions et apports partiels d’actif. Consulter le Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à...

Loi pacte – la nouvelle qualité de société à mission

par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale

Les sociétés commerciales peuvent désormais, sous conditions, revendiquer une qualité nouvelle : la société à mission. Cette nouvelle qualité devrait permettre aux sociétés volontaires d’affirmer publiquement de manière plus marquée leur volonté de s’inscrire...

Loi pacte – Des démarches dématérialisées pour les entreprises

par Claire | Déc 6, 2019 | Doctrine juridique et fiscale

La loi pacte prévoit de simplifier les démarches et les formalités pesant sur les entreprises en lançant une « vague » de dématérialisation touchant les CFE, les différents recueils et répertoires ainsi que les journaux d’annonces légales. Adoptée...

Loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés : prorogation rétroactive du terme de la société après échéance

par Claire | Déc 6, 2019 | Doctrine juridique et fiscale

Fruit d’un long processus législatif digne d’un véritable parcours du combattant, la loi du 19 juillet 2019 vient simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés français. Elle modifie plusieurs pans du droit des sociétés français dont la prorogation...
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