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Assujettissement des dividendes versés par une SEL à une SPFPL aux cotisations de sécurité sociale

Assujettissement des dividendes versés par une SEL à une SPFPL aux cotisations de sécurité sociale

par Claire | Oct 24, 2023 | Doctrine juridique et fiscale

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. Civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366, publié au Bulletin), a jugé que les dividendes versés par une société d’exercice libérale (SEL) à une société de participations financières de...

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