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Valeur locative : revirement de jurisprudence pour les établissements industriels, des réclamations possibles !

Valeur locative : revirement de jurisprudence pour les établissements industriels, des réclamations possibles !

par Claire | Jan 13, 2021 | Doctrine juridique et fiscale

Valeur locative : Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence attendu sur les critères d’exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels. Conseil d’Etat, Plén.fisc, 11 décembre 2020,...

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