par Claire | Jan 28, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
L’obligation de motivation qui pèse sur l’Administration en vertu des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF a pour finalité de permettre au contribuable de donner son accord ou de discuter les rectifications proposées. Une proposition de rectification, relative...
par Claire | Jan 28, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
La non-application de la procédure de rectification contradictoire aux rectifications en matière de taxe professionnelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales prévues au profit du contribuable vérifié. Au titre de celles-ci figure le droit...
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