Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 24 février.
Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 a donc été mis en ligne le 24 février 2021 sur impôts.gouv.fr.
La demande doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2021. Elle devra être accompagnée de différentes pièces justificatives (déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions exigées, SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence).
Pour information, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité est prolongé par le décret du 8 février jusqu’au 30 juin 2021.
Par ailleurs, le formulaire de demande pour le fonds de solidarité du mois de février devrait être mis en ligne au plus tard le 15 mars 2021. Enfin, Monsieur le Ministre B. Le Maire a annoncé la mise en place prochaine d’un nouveau dispositif « qui sera rétroactif à partir du 1er janvier 2021 et qui permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquels les coûts fixes sont plus élevés que ces 200 000 euros par mois ».
Comme depuis plusieurs mois, le fonds de solidarité est destiné aux entreprises résidentes fiscales françaises qui remplissent plusieurs conditions. Une fois celles-ci vérifiées, il convient ensuite de regarder de quelle catégorie relève l’entreprise pour déterminer le montant de la subvention.
- Conditions générales à respecter
Pour bénéficier du fonds de solidarité :
– L’entreprise de ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
– L’activité entrepreneuriale doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020 ;
– La personne physique demanderesse ou, pour une personne morale, son dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er janvier 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
– L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
– Le montant de l’aide versée est plafonné à la somme de 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ajouté que « la notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe ».
1.L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021
Sans critère de taille, ces entreprises (notamment cafés, restaurants, salles de sport) bénéficient d’un droit d’option entre :
– Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
– Une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires de référence (aide limitée à 200.000 euros au niveau du groupe).
Ce chiffre d’affaires de référence correspond au CA de janvier 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, il s’agit du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019.
Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, il s’agir du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020.
Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Néanmoins, dans cette dernière hypothèse, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, il faut retenir le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
A relever : pour ces entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
2. L’entreprise exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret actualisé du 30 mars 2020 (tourisme, évènementiel, culture, filière viticole et sport… A consulter ici) et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er 2021 et le 31 janvier 2021
Si elle a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
Si elle a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.
Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe.
3. L’entreprise relève du secteur S1 bis et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 janvier 2021
L’entreprise appartenant au secteur S1bis (essentiellement les fournisseurs et sous-traitants des entreprises du secteur S1) doit donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et remplir l’une des trois conditions suivantes :
- Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
- Ou/et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;
- Ou/et, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, subir une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;
Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il se calcule ensuite au regard de l’ampleur de la perte :
- Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
- Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient, là encore, de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
4. L’entreprise est située dans une station de ski et remplit certaines conditions:
- L’entreprise n’exerce pas son activité principale dans les secteurs S1 et S1bis ;
- Son activité principale est le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels ;
- Elle est domiciliée dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (consultable ici), dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir 3. ci-dessus).
5. L’entreprise n’entre pas dans l’une des 4 précédentes situations
L’entreprise peut bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité si elle remplit les conditions suivantes :
- L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021. Cette perte est appréciée par rapport au CA de référence défini plus haut ;
- L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant accordé est plafonné à cette somme de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention correspond à la totalité de la perte de chiffre d’affaires constatée.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
