La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a affiché un objectif clair : renforcer les services à domicile et favoriser un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en situation de handicap.
En effet, avec le vieillissement de la population et le manque de place dans les EHPAD, le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu fondamental des politiques publiques.
Des trois services existants : Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), ils ne formeront qu’une catégorie unique de Services autonomie à domicile (SAD), ayant la qualification de services médico-sociaux autorisés en vertu des 6° et 7° de l’article L. 312-1 Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Pour rappel, les SAAD intervenaient pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie. Les SSIAD avaient vocation à dispenser des soins à domicile afin d’éviter l’hospitalisation et de prévenir la perte d’autonomie. Enfin, les SPASAD apportaient à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes prises en charge.
Les Services autonomie à domicile définis à l’article L. 313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (en vigueur à partir de juin 2023), concourent « à préserver l’autonomie des personnes qu’ils accompagnent et à favoriser leur maintien à domicile ».
A la suite de cette fusion, le Service autonomie à domicile se composera de deux catégories.
- D’une part, les services dispensant de l’aide et du soin, qui seront autorisés conjointement par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé et le président du Conseil Départemental.
- D’autre part, les services dispensant uniquement de l’aide, autorisés par le président du Conseil Départemental.
Le système actuel ne permet pas une coordination en matière de services à domicile, chaque secteur étant cloisonné. Dès lors, cette réforme s’inscrit pour une prise en charge globale de l’usager dans une logique de parcours. Ceci permettra aux services autonomie à domicile de mieux accompagner chez elles les personnes âgées ou en situation de handicap dont l’état de santé nécessite des soins importants et ayant un niveau de dépendance élevé, sans qu’elles ne relèvent pour autant de l’hospitalisation à domicile (HAD).
Dans le nouveau modèle, la complexité des démarches du fait de la non-articulation entre les différents services est abandonnée au profit d’un accès simplifié et amélioré pour les usagers et leurs aidants. Une seule démarche sera à effectuer auprès du Service autonomie à domicile qui coordonne les prestations d’aide ou de soin, ou bien oriente vers le soin. La réforme apporte alors plus de lisibilité et de fluidité dans l’offre de services à domicile.
En principe les services intervenant auprès des publics vulnérables au sens du Code de l’action sociale et des familles, notamment les personnes âgées et personnes en situation de handicap relèvent du régime de l’autorisation délivrée par le président du Conseil départemental.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2022, voici comment s’organise la reconfiguration du secteur :
- Les SAAD dispensant de l’aide et de l’accompagnement seront réputés autorisés en tant que service autonomie à domicile. S’ils souhaitent développer une activité de soins, ils devront demander une autorisation à l’ARS et au Conseil départemental (article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles).
- Les SPASAD autorisés et les SPASAD expérimentaux sont réputés autorisés en tant que service autonomie à domicile aide et soins. Dans certains cas, il faudra créer une entité juridique unique soit au sein d’un GCSMS soit par fusion de deux entités.
- Les SSIAD devront demander une autorisation conjointe en tant que service autonomie aide et soins auprès du Conseil départemental et de l’ARS.
Dans un secteur souffrant d’un sous financement avec de fortes disparités entre départements, il a fallu réorganiser le modèle de financement.
Dès lors, à partir du 1er janvier 2022, sur le volet aide et accompagnement, un tarif plancher (minimum) national de 22€ par heure pour les services à domicile a été appliqué, par ailleurs il pourra évoluer puisque ce montant sera fixé annuellement. Au surplus, dès le 1er septembre 2022, une dotation complémentaire « qualité du service rendu à l’usager » pourra être versée aux services ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le département.
Sur le volet soins, le directeur général de l’ARS versera chaque année une dotation globale de financement.
Un article L. 314-2-1 sera intégré dans le Code de l’action sociale et des familles afin de définir les modalités de financement des nouveaux Services autonomie à domicile.
La transformation de ce secteur en Service autonomie à domicile interviendra à compter de l’entrée en vigueur du décret définissant un cahier des charges de ces services, au plus tard le 30 juin 2023 et se mettra progressivement en place jusqu’en 2025.
Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme.
Par Yannick Francia
