L’ordonnance n°202377 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, avec pour objectif...
Nouveauté dans les SISA : avec l’ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n°2021-747 du 9 juin 2021, la SISA peut désormais exercer, en parallèle de son activité principale, une activité de groupement d’employeur. Pour rappel, les groupements d’employeurs...
Le 26 juillet 2022, deux décrets relatifs à l’autorisation d’activité de médecine ont été publiés au Journal Officiel, l’un portant sur les conditions d’implantation, l’autre sur les conditions techniques de fonctionnement. Aucun décret n’avait jamais fait l’objet de...
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a affiché un objectif clair : renforcer les services à domicile et favoriser un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en situation de handicap. En effet, avec le vieillissement de la population...