Afin de permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les locaux d’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et la taxe sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires de locaux d’habitation depuis le 1er janvier 2023.
Lorsque le propriétaire se réserve la jouissance du bien (résidence principale ou résidence secondaire), la déclaration porte sur la nature de l’occupation. Ainsi, le propriétaire doit indiquer si le bien est occupé à titre de résidence principale ou secondaire ou s’il est vacant.
En revanche, lorsque le bien est occupé par un tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit.
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code général des impôts, cette déclaration doit, en principe, être souscrite avant le 1er juillet de chaque année. Ainsi, au titre de l’année 2023, la déclaration d’occupation devrait être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.
Dans un communiqué de presse du 23 juin 2023 (Communiqué n°976,) l’Administration indique que compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible pour les contribuables d’effectuer la déclaration d’occupation sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Ainsi, la date limite de la déclaration d’occupation est reportée, au titre de l’année 2023, au 31 juillet 2023 inclus.
Par Gilbert Bokovi
