𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐜𝐨𝐦. 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐧°𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟗𝟖
➡ Un actionnaire de SAS peut-il être associé d’une autre société exerçant une activité concurrente?
➡ Doit-il informer la société, voire ses co-associés?
➡ Quelle est l’étendue de son devoir de loyauté?
Les réponses ici : Carrousel – Devoir de loyauté de l’actionnaire en SAS
L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés...
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, Infogreffe a annoncé une évolution des conditions d’accès au Registre...
Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de...