𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗰𝗶𝘃. 𝟭𝗲̀𝗿𝗲, 𝟮𝟱 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, 𝟮𝟭-𝟮𝟯.𝟭𝟯𝟵
➡ Comment qualifier et analyser les stock-options en droit des régimes matrimoniaux ?
➡ Sont-elles des biens propres ou des biens communs ?
Les réponses ici : Carrousel stock options attribuées à un époux
L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés...
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, Infogreffe a annoncé une évolution des conditions d’accès au Registre...
Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de...