Fonds de solidarité pour le mois d’Avril 2021

Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et du troisième confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ont été fixées par décret. Le formulaire de demande en ligne est disponible depuis le 07 mai.

Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 est donc en ligne (depuis le 07 mai) sur impôts.gouv.fr. La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.

Il faudra l’accompagner de différentes pièces justificatives (déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions exigées, SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui de référence). Selon les dernières communications gouvernementales, le régime du fonds de solidarité ne devrait guère changer au titre du mois de mai 2021. Il subira en revanche des réajustements pour le mois de juin afin de tenir compte des réouvertures annoncées. Enfin il devrait perdurer de manière dégressive sur la période estivale.

En résumé, pour le mois d’avril, il y a une seule modification majeure par rapport aux règles applicables au fonds de solidarité du mois de mars 2021 : dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Voici l’analyse détaillée des règles à respecter pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril 2021 :

Comme depuis plusieurs mois, le fonds de solidarité est destiné aux entreprises résidentes fiscales françaises qui remplissent plusieurs conditions. Une fois celles-ci vérifiées, il convient ensuite de regarder de quelle catégorie relève l’entreprise pour déterminer le montant de la subvention.

Pour ce faire, il est nécessaire de déterminer le montant de la perte de chiffre d’affaires qui correspond à la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’avril 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence.

Conditions générales à respecter

Pour bénéficier du fonds de solidarité :

• L’entreprise ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020;
• L’activité entrepreneuriale avait débuté avant le 31 janvier 2020 (auparavant c’était au 31/12/2020) ;
• La personne physique demanderesse ou, pour une personne morale, son dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
• L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• Le montant de l’aide versée est plafonné à la somme de 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ajouté que « la notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe ».

1. L’entreprise a fait l’objet, sans interruption, d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et a subi, sur la même période, une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 %.

Sans critère de taille, ces entreprises (notamment cafés, restaurants, salles de sport) bénéficient d’un droit d’option entre :

• Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
• Une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires de référence (aide limitée à 200.000 euros au niveau du groupe).

Attention, pour déterminer le montant de l’aide des entreprises de cette première catégorie, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Ce chiffre d’affaires de référence correspond au CA réalisé durant le mois d’avril 2019, ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option déjà retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant de mars 2021.

Si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre de l’un de ces deux mois, c’est alors le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’avril 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 qui sert de référence.

Selon la date de création de l’entreprise, les règles de détermination du CA de référence peuvent changer :

• Ainsi, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il s’agit du CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
• Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il faut retenir le CA réalisé en février 2020 et le ramener sur un mois.
• Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c’est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 qui est pris en compte.
• Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, on se base sur le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
• Toutefois, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, il faut retenir le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
• Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, il faut prendre le CA réalisé durant le mois de janvier 2021.
• Enfin, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, c’est le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021 qui est retenu.

2. L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière discontinue entre le 1er mars 2021 et le 30 avril 2021 et a subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021.

Il faut alors déterminer la perte de chiffre d’affaires pour connaître le montant de l’aide attribuée. Comme pour l’hypothèse précédente, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Si l’entreprise a subi une perte de CA supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.
• Si l’entreprise a subi une perte de CA inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

3. L’entreprise exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dans sa version actualisée (tourisme, évènementiel, culture, filière viticole et sport… A consulter ici) et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021

Il convient de déterminer la perte de chiffre d’affaires pour connaître le montant de l’aide attribuée. Cette fois, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
• Si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe.

4. L’entreprise relève, au 12 avril 2021, du secteur S1 bis et a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021

L’entreprise appartenant au secteur S1bis (essentiellement les fournisseurs et sous-traitants des entreprises du secteur S1) doit donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021 et remplir l’une des trois conditions suivantes :

1. Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
2. Ou/et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période ; lorsqu’elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020. Enfin, pour les entreprises créées après le 1^er novembre, la condition d’une perte d’au moins 80% en novembre 2020 n’est pas exigée.
3. Ou/et, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, subir une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il se calcule ensuite au regard de l’ampleur de la perte (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois de mars 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) :

• Si l’entreprise a subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de CA est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
• Si l’entreprise a subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient, là encore, de l’option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

5. L’entreprise est située dans une station de ski et remplit certaines conditions

• L’entreprise n’exerce pas son activité principale dans les secteurs S1 et S1bis ;
• Son activité principale est le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels ;
• Elle est domiciliée dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (consultable ici), dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
• Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021. (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter).

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir point 4. ci-dessus).

6. L’entreprise est située dans un centre commercial fermé au public

Il faut que l’entreprise :

• Exerce son activité principale dans le commerce de détail ;
• Ait au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) fermé au public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021.
• Subisse une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 avril 2021. (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter)

Le montant accordé est limité à 200.000 euros au niveau du groupe. Il est ensuite déterminé comme pour les entreprises du secteur S1bis (voir point 4 ci-dessus).

7. L’entreprise n’entre pas dans l’une des 5 précédentes situations

L’entreprise peut toutefois bénéficier d’une aide au titre du fonds de solidarité si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021. Cette perte est appréciée par rapport au CA de référence défini plus haut. (A nouveau, le chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 intègre le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter) ;
• L’effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant accordé est plafonné à cette somme de 1.500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 euros, la subvention correspond à la totalité de la perte de chiffre d’affaires constatée.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2021.