Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance (incluant les établissements publics de santé, tels les hôpitaux publics) ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux prévue à l’article 206-5° du CGI.
Par principe, les établissements publics sont fiscalement considérés comme des organismes à but non-lucratif, échappant ainsi aux impôts commerciaux pour leurs activités non lucratives (art 206-1° du CGI).
Ils sont sont toutefois redevables de l’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives, au taux spécifique de 24%, pouvant être réduit à 15% ou 10% en fonction des revenus en cause (article 206-5° CGI).
Les revenus patrimoniaux s’entendent des revenus fonciers, agricoles ou mobiliers.
Toutefois, afin de favoriser les dépenses de recherches des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, le législateur a mis en place, dès 1948, une exonération concernant l’imposition de leurs revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative.
Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2020, cette exonération a été remise en cause. De fait, déplorant l’existence de « trous noirs fiscaux » se démarquant par un manque d’information (sur leur coût, leurs bénéficiaires, leur réelle efficience), le Rapporteur général Joël GIRAUD a préconisé de soumettre certaines dépenses fiscales à un bornage temporel.
Le but étant, notamment pour ces dépenses, de « faire l’objet d’un meilleur suivi et d’une meilleure évaluation approfondie pour en mesurer l’efficacité réelle et le caractère incitatif » (Rapport de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020).
L’article 206-5° du CGI a donc été complété, par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, afin de limiter l’exonération des revenus patrimoniaux aux exercices ouverts avant le 31 décembre 2023.
« 5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition, à l’exception, d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. »
Dans le cadre des discussions, le Sénat s’est opposé à cette limite temporelle en raison de l’importance de ces revenus pour les établissements concernés au motif que « dans un contexte budgétaire contraint, la faible évolution de leurs dotations peut conduire ces établissements publics à diversifier leurs ressources en exploitant leur patrimoine ».
Le Rapporteur général a toutefois indiqué au sein du rapport de la Commission que « l’objectif du bornage n’est pas de mettre un terme à l’exonération : il s’agit simplement (…) d’évaluer exhaustivement le dispositif pour que le Parlement soit pleinement informé ».
Toutefois, en l’absence de textes prolongeant ce délai, la suppression de l’exonération est bien devenue définitive et effective depuis le 1er janvier 2024.
Les hôpitaux publics doivent ainsi désormais soumettre à l’impôt sur les sociétés au taux spécifique leurs revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative.
Par Daphné Delbury-Bosset & Camille Falcoz
