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Transformation avant cession des titres : mise au point de la Cour de cassation quant à la publication !

Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission...

19 Déc 2024

Non classifié(e)

Prix Akilys 2024 – Annonce des équipes lauréates

Après deux semaines de travail sur le cas pratique qui a été soumis aux équipes participantes, nous sommes heureux d'annoncer que les 3 équipes finalistes du Prix Akilys 2024 sont : L'équipe de Thaïs Du Ché, Marguerite Dupuis, Leopold De Almeida, Thomas Rodriguez et Laura Blanc-Brude L'équipe...

02 Déc 2024

En ce moment

Projet de loi de finances 2025

Le Gouvernement a dévoilé ce jeudi son projet de loi de finances pour l’année 2025. Ci-dessous, un résumé des principales mesures fiscales envisagées : Fiscalité des particuliers : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 (article 2 du PLF) :...

11 Oct 2024

Doctrine juridique et fiscale En ce moment

Tax alerte | Associés de SEL : Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) pour la déclaration des revenus de l’année 2024 en 2025. Il conviendra de créer un dossier professionnel pour déclarer leurs revenus et...

02 Oct 2024

Doctrine juridique et fiscale En ce moment

Limitation de l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs

Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, Infogreffe a annoncé une évolution des conditions d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs à compter du 31 juillet 2024. Le grand public ne peut désormais plus consulter librement le registre puisqu’un filtrage a été mis en place. ...

13 Sep 2024

Doctrine juridique et fiscale En ce moment

Transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante : application du revirement de 2020 aux SARL

Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de jurisprudence en date du 25 novembre 2020 s’applique aussi lorsque l’absorbante est une SARL. On peut désormais raisonnablement imaginer que toutes les formes sociales sont concernées par...

17 Juil 2024

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