Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin, il est précisé qu’en matière de direction de SAS, les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts sans toutefois pouvoir y déroger. La suprématie des statuts est ainsi clairement affirmée. ...
Le directeur général d’une SAS peut être investi d’un pouvoir général de représentation de la société. Cependant, un arrêt récent rappelle que plusieurs règles doivent être respectées pour garantir l’efficacité des pouvoirs accordés statutairement au directeur...
Pacte Dutreil : l’activité éligible doit être exercée jusqu’au terme des engagements de conservation En application des dispositions de l’article 787 B du CGI (dispositif « Dutreil »), les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de certaines sociétés...
La Cour de cassation offre dans cet arrêt l’opportunité de s’intéresser à la théorie du mandat apparent qui peut, exceptionnellement, permettre à une société d’être engagée par une autre personne qu’un représentant légal. Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25704, F–D...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en date du 30 juin 2022, trois arrêts majeurs qui mettent fin aux espoirs de nombreux locataires de locaux commerciaux qui espéraient ne pas payer leurs loyers inhérents à la période de fermeture des...
Un créancier ne peut se prévaloir aisément de l’adage « la fraude corrompt tout » pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une société. Il lui faut établir que la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine a mis en œuvre un...
La Cour de cassation opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière procédurale dans le cadre l’application de l’article 1843-4 du Code civil. Dans cet arrêt publié au Bulletin, elle autorise, en cas de refus judiciaire de désignation de l’expert chargé...
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence applicable à un dirigeant et nichée dans un pacte d’actionnaires sont opportunément rappelées par la Cour de cassation qui exige qu’au-delà du principe de proportionnalité, la clause soit limitée dans le temps...
[Mise à jour de notre article du 25 avril 2022] La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a remis un rapport le 12 mai 2022 sur le projet de Directive ATAD 3. Le Parlement Européen se prononcera ensuite sur le projet de texte et...
Les modalités et les causes de révocation des dirigeants de SAS sont déterminées par les statuts. A défaut de stipulations statutaires, ces dirigeants sont révocables librement, donc sans juste motif, et à tout moment. Cour de cassation, Chambre commerciale 9 mars...