Etablissements publics de santé : fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

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Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance (incluant les établissements publics de santé, tels les hôpitaux publics) ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux...

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Devoir de loyauté de l’actionnaire en SAS

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𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐜𝐨𝐦. 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐧°𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟗𝟖 ➡ Un actionnaire de SAS peut-il être associé d'une autre société exerçant une activité concurrente? ➡ Doit-il informer la société, voire ses co-associés? ➡ Quelle est l'étendue de son devoir de loyauté? Les réponses ici : Carrousel...

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Projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise : assouplissement de la réglementation des attributions d’actions gratuites aux salariés et dirigeants

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L’article 13 du projet de loi relatif au partage de valeur au sein de l’entreprise se concentre sur l’attribution d’actions gratuites qui est un des quatre dispositifs d’actionnariat salarié, à côté de l’investissement dans des titres de l’entreprise via un plan...

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Doctrine juridique et fiscale