Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois à travers une formule limpide qu’« une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité ». Cour de cassation, Chambre commerciale, 8...
PLFSS 2024 : taxe sur les salaires et assujetti unique
Mise à jour de notre article du 17 novembre 2023 à retrouver ici Pour mémoire, le gouvernement avait introduit par voie d’amendement dans le PLFSS 2024 une disposition visant à élargir le champ d’application pratique du régime de groupe TVA en évitant que, du...
Stock-options attribuées à un époux : biens communs ou biens propres ?
𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗰𝗶𝘃. 𝟭𝗲̀𝗿𝗲, 𝟮𝟱 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, 𝟮𝟭-𝟮𝟯.𝟭𝟯𝟵 ➡ Comment qualifier et analyser les stock-options en droit des régimes matrimoniaux ? ➡ Sont-elles des biens propres ou des biens communs ? Les réponses ici : Carrousel stock options attribuées à un époux Par...
Etablissements publics de santé : fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance (incluant les établissements publics de santé, tels les hôpitaux publics) ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux...
Assouplissement de la jurisprudence en matière de reprise d’actes
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, publiés au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence en matière de reprise d’actes par une société une fois immatriculée au RCS. A défaut d’un acte...
Tax alert | Assujetti Unique – article 256 C du CGI – déclaration annuelle du périmètre – date limite : 10 janvier 2024
Le représentant de l’Assujetti Unique doit communiquer chaque année à l'administration, par voie électronique (via le formulaire 3310-P-AU) la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5). Initialement, cette obligation...
Transformation avant cession : prudence avec la publication !
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’Administration fiscale qu’à compter de sa publication. En conséquence, l’accomplissement des formalités de publicité doit être effectué avant de réaliser la cession des titres pour bénéficier des implications...
Devoir de loyauté de l’actionnaire en SAS
𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐜𝐨𝐦. 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐧°𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟗𝟖 ➡ Un actionnaire de SAS peut-il être associé d'une autre société exerçant une activité concurrente? ➡ Doit-il informer la société, voire ses co-associés? ➡ Quelle est l'étendue de son devoir de loyauté? Les réponses ici : Carrousel...
Régularisation du capital social : décret fixant les seuils mentionnés aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
Publication du décret rendant effectives les nouvelles règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Il y a quelques mois, nous vous présentions (voir l’article ici) les modifications...
PLFSS 2024 – article 8 bis : Exonération spécifique de taxe sur les salaires pour certains membres de groupes TVA
Par un amendement n°2694, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il est proposé d’insérer au PLFSS un article 8 bis qui viendrait limiter les conséquences résultant de l’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA sur le montant dû de taxe sur les...