par Claire | Jan 28, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle...
par Claire | Jan 28, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
Il résulte des articles R.* 198-10 et R.* 199-1 du LPF que le silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois autorise le contribuable à soumettre le litige au tribunal administratif à tout moment, le délai de recours contentieux...
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