par Claire | Jan 18, 2021 | Doctrine juridique et fiscale
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par Claire | Déc 2, 2020 | Doctrine juridique et fiscale
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de réaliser un tonitruant revirement de jurisprudence : en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être, sous conditions, condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une...
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