Etablissements publics de santé : fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

Etablissements publics de santé : fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

par | Jan 12, 2024 | Doctrine juridique et fiscale

Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance (incluant les établissements publics de santé, tels les hôpitaux publics) ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux...