par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
Les seuils d’effectif permettent de soumettre ou non une entreprise à des obligations et à divers régimes juridiques adaptés à la taille de l’entreprise. L’ensemble est très hétérogène puisqu’il y a plus de 199 seuils disséminés dans la législation française. La loi...
par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
La loi PACTE a modifié les règles applicables aux conventions libres et aux conventions réglementées sans bouleverser l’équilibre antérieur. Certaines obligations ne s’appliquent qu’aux SA cotées tandis que d’autres le sont à l’ensemble des SA. Adoptée définitivement...
par Claire | Déc 17, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
Les sociétés commerciales peuvent désormais, sous conditions, revendiquer une qualité nouvelle : la société à mission. Cette nouvelle qualité devrait permettre aux sociétés volontaires d’affirmer publiquement de manière plus marquée leur volonté de s’inscrire...
par Claire | Déc 6, 2019 | Doctrine juridique et fiscale
La loi pacte prévoit de simplifier les démarches et les formalités pesant sur les entreprises en lançant une « vague » de dématérialisation touchant les CFE, les différents recueils et répertoires ainsi que les journaux d’annonces légales. Adoptée...
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