par Claire | Juil 9, 2026 | Doctrine juridique et fiscale, En ce moment
La Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a « enfin » été publiée au Journal officiel. Consultez la loi ici Le texte avait été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale en mai 2026. Le 18 juin 2026, le Conseil...
