Les parlementaires (le 29 juin) et les sénateurs (le 19 octobre) sont tombés d’accord pour adopter un assouplissement du cadre régissant l’attribution d’actions gratuites aux salariés et dirigeants.
L’article L. 225.197-1, II du Code de commerce prévoit un plafonnement individuel pour chaque bénéficiaire. Dans le cadre d’attributions gratuites d’actions, il ne peut être attribué d’actions à des salariés ou à des mandataires détenant chacun plus de 10 % du capital social, et une attribution gratuite d’actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
Comme le déplore l’étude d’impact de la future loi, ce plafond « n’est pas renouvelable, ce qui défavorise les salariés et mandataires sociaux ayant choisi d’être des investisseurs de long terme de leur société » (Étude d’impact, p. 132)
C’est pourquoi cet alinéa est désormais précisé comme suit : « Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social. »
Cet aménagement qui exclut les actions détenues depuis plus de 7 ans du calcul du « plafond individuel » (pourcentage maximal du capital social pouvant être détenu par un salarié ou mandataire social bénéficiaire d’actions gratuites) est de nature à lever un certain nombre de blocages.
Le texte doit désormais passer en Commission Mixte Paritaire pour validation définitive.
