Mise à jour de notre article du 17 novembre 2023 à retrouver ici
Pour mémoire, le gouvernement avait introduit par voie d’amendement dans le PLFSS 2024 une disposition visant à élargir le champ d’application pratique du régime de groupe TVA en évitant que, du fait de l’option pour l’application de ce régime, les entreprises membres de l’AU se trouvent redevables de la taxe sur les salaires du seul fait que les transactions internes à l’AU ne sont pas soumises à la TVA.
Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure figurant à l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024), en considérant qu’il s’agissait d’un cavalier social, n’ayant pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Selon le conseil constitutionnel :
« Ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
A défaut de relever de la loi de financement de la sécurité sociale, la mesure pourrait être examinée à l’occasion de la prochaine loi de finances.
