L’application de la garantie d’éviction à une cession de titres suscite différents problèmes. Par un arrêt du 10 nov. 2021, publié au Bulletin, la...
Garantie d’éviction et cession de droits sociaux : une difficile articulation
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PLF 2022 – Départ à la retraite des dirigeants : aménagements de l’abattement fixe sur les plus-values de cession – Projet art.5
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission des entreprises. Il prévoit...
Futur registre national des entreprises : quelques précisions
Une ordonnance du 15 septembre 2021 organise la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’un registre national des entreprises entièrement...
PLF 2022 : exigibilité de la TVA lors de l’encaissement des acomptes sur des livraisons de biens – Projet art. 9
Il résulte des règles d’exigibilité de la TVA actuellement applicables s’agissant des livraisons de biens que le fait générateur et l’exigibilité de...
Fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021
Tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ont été...
Promesses unilatérales de vente : « faites du neuf avec du vieux »
Pour les promesses unilatérales conclues avant le 1er octobre 2016, la rétractation du promettant est maintenant inefficace, sauf stipulation contraire. A la suite de ce revirement, l’exécution forcée des promesses unilatérales, lorsqu’elle est possible, est désormais assurée et unifiée.
Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021
Tenant compte de la levée de nombreuses mesures sanitaires, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de juin et...
Taxation des dons manuels : constitutionnalité des modalités de calcul des droits de donation
Par une décision datée du 12 mai 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 12 Mai 2021 – n° 20-21.109), la Cour de...
Fonds de solidarité pour le mois de mai 2021
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et de la fin de la troisième période de confinement, les conditions pour bénéficier du fonds...
Nouvelle prorogation des mécanismes dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales
La Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit différentes mesures transitoires dont une...
Fonds de solidarité pour le mois d’Avril 2021
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et du troisième confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre...
Le guichet électronique unique de formalités des entreprises
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu le remplacement progressif des centres de formalités des entreprises par un guichet unique électronique : le...
Bénéficiaires effectifs : vos informations accessibles à tous et gratuitement en ligne!
Dans le cadre du Plan d’action 2021-2022 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) présenté le 23 mars 2021, des...
Fonds de solidarité pour le mois de mars 2021
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire et du nouveau confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du...
Fonds de solidarité pour le mois de Février 2021
Tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ont...
Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 : Prorogation des mécanismes dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales
Le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge, sans les modifier, les règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées...
Baux commerciaux : conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction
Dans une décision du 05 mars 2021, le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des modalités légales de calcul de l’indemnité d’éviction prévues, en matière de baux commerciaux, à l’article L. 145-14 du Code de commerce
Fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021
Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021...
Fusion-absorption et effets du contrat d’assurance de l’absorbante
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'assurance de la société absorbante,...
Valeur locative : revirement de jurisprudence pour les établissements industriels, des réclamations possibles !
Valeur locative : Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence attendu sur les critères d’exonération des outillages, autres installations...
Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020
Pour tenir compte du second déconfinement et de l’évolution de la situation sanitaire, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en...
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 adaptant le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte sanitaire
Il était attendu, le voilà désormais publié au journal officiel : le Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du...
Prorogation et adaptation des règles de réunion et de déroulement des assemblées générales
Lors du premier confinement, nos équipes vous avaient présenté les mesures exceptionnelles adoptées par voie d’ordonnance afin d’assurer la...
Responsabilité pénale et fusion-absorption : le revirement
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de réaliser un tonitruant revirement de jurisprudence : en cas de fusion-absorption, la société...
Doctrine juridique et fiscale