La Cour de cassation offre dans cet arrêt l’opportunité de s’intéresser à la théorie du mandat apparent qui peut, exceptionnellement, permettre à une société d’être engagée par une autre personne qu’un représentant légal. Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25704, F–D...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en date du 30 juin 2022, trois arrêts majeurs qui mettent fin aux espoirs de nombreux locataires de locaux commerciaux qui espéraient ne pas payer leurs loyers inhérents à la période de fermeture des...
Un créancier ne peut se prévaloir aisément de l’adage « la fraude corrompt tout » pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une société. Il lui faut établir que la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine a mis en œuvre un...
La Cour de cassation opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière procédurale dans le cadre l’application de l’article 1843-4 du Code civil. Dans cet arrêt publié au Bulletin, elle autorise, en cas de refus judiciaire de désignation de l’expert chargé...
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence applicable à un dirigeant et nichée dans un pacte d’actionnaires sont opportunément rappelées par la Cour de cassation qui exige qu’au-delà du principe de proportionnalité, la clause soit limitée dans le temps...
[Mise à jour de notre article du 25 avril 2022] La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a remis un rapport le 12 mai 2022 sur le projet de Directive ATAD 3. Le Parlement Européen se prononcera ensuite sur le projet de texte et...
Les modalités et les causes de révocation des dirigeants de SAS sont déterminées par les statuts. A défaut de stipulations statutaires, ces dirigeants sont révocables librement, donc sans juste motif, et à tout moment. Cour de cassation, Chambre commerciale 9 mars...
La Cour de cassation confirme son important revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’une fusion-absorption. Lorsque l'opération a eu lieu avant le 25 novembre 2020, la responsabilité pénale de la société absorbante...
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié un projet de directive (dite «ATAD III ») visant à prévenir l’utilisation de sociétés écrans et renforcer les critères de substance des sociétés holdings. Selon les propos introductifs du projet, les Etats membres...
La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du Code de commerce dans la rédaction des statuts de SAS trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés. En dépit de cette liberté...