En cette période de l’année habituellement dédiée à l’établissement, l’arrêté et l’approbation des comptes annuels par les entreprises qui y sont...
Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement...
Les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles...
Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme...
L'obligation de motivation qui pèse sur l'Administration en vertu des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF a pour finalité de permettre au contribuable...
Il résulte des articles R.* 198-10 et R.* 199-1 du LPF que le silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois...
La non-application de la procédure de rectification contradictoire aux rectifications en matière de taxe professionnelle ne fait pas obstacle à...
Les seuils d’effectif permettent de soumettre ou non une entreprise à des obligations et à divers régimes juridiques adaptés à la taille de...
La loi PACTE a modifié les règles applicables aux conventions libres et aux conventions réglementées sans bouleverser l’équilibre antérieur....
Les sociétés commerciales peuvent désormais, sous conditions, revendiquer une qualité nouvelle : la société à mission. Cette nouvelle qualité...
Lors des assemblées générales de SA, le vote abstentionniste a désormais une véritable valeur qui lui est propre alors qu’il était auparavant...
La loi pacte prévoit de simplifier les démarches et les formalités pesant sur les entreprises en lançant une « vague » de...
Fruit d’un long processus législatif digne d’un véritable parcours du combattant, la loi du 19 juillet 2019 vient simplifier, clarifier et...
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Cass. com., 7 mai 2019 (n° 17-15.905) La rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions (BSA) ne peut être...
La loi du 19 juillet 2019 vient alléger le formalisme applicable à la cession et à l’apport de fonds de commerce, tout comme elle facilite sa mise...