Actualités.
Transformation avant cession des titres : mise au point de la Cour de cassation quant à la publication !
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date...
Prix Akilys 2024 – Annonce des équipes lauréates
Après deux semaines de travail sur le cas pratique qui a été soumis aux équipes participantes, nous sommes heureux d'annoncer que les 3 équipes...
Projet de loi de finances 2025
Le Gouvernement a dévoilé ce jeudi son projet de loi de finances pour l’année 2025. Ci-dessous, un résumé des principales mesures fiscales...
Tax alerte | Associés de SEL : Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés des sociétés d’exercice...
Limitation de l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, Infogreffe a annoncé une évolution des conditions d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs à...
Transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante : application du revirement de 2020 aux SARL
Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de jurisprudence en date du 25 novembre 2020...
Nouvelles obligations en matière de TUP et de dissolution volontaire
A compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au...
Akilys coopte Aurélie Carrara
Akilys est heureux d’annoncer la cooptation d’Aurélie Carrara en tant qu’associée à compter du 1er juillet 2024. Cette nomination s’inscrit dans la...
Exclusion d’associé en SAS : primauté du droit de vote sur les aménagements statutaires
L’exclusion d’associés est une source intarissable de contentieux, a fortiori en SAS. L’arrêt publié au Bulletin rendu par la chambre commerciale de...
BSPCE – L’Administration fiscale précise les modalités de détermination du prix d’exercice
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), encadrés par les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, constituent un...
Akilys conseille la société Hotelière de la Mandallaz dans le cadre de la cession de l’hôtel Ibis Styles Annecy Centre Gare
Akilys a conseillé Monsieur Jean-Luc Jourdan au titre de la cession de la société HOTELIERE DE LA MANDALLAZ, société exploitante de l’hôtel Ibis...
Loi DDADUE du 22 avril 2024 et droit des sociétés
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de...
Conseil de surveillance de SAS : attention aux éventuelles cotisations sociales
Retrouvez notre analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er février 2024. Cass. Civ. 2e, 01...
SAS constituée avant la loi du 19 juillet 2019 : obligation de respecter la procédure des avantages particuliers lors de la constitution
La procédure des avantages particuliers prévue à l’article L. 225-14 du Code de commerce s’applique aux SAS constituée avant l’entrée en vigueur de...
Régime fiscal des rémunérations des associés de SEL : premières conséquences pratiques du changement de régime au 1er janvier 2024
Ainsi que nous le présentions précédemment (voir notre article ici), à la suite d’un changement de doctrine administrative intervenu fin 2022, les...
Directive CSRD : Nouveaux seuils de classification des sociétés et groupes de sociétés selon leur taille
Retrouvez les nouveaux seuils issus du Décret du 28 février 2024 notamment pour déterminer si vous devez désigner un commissaire aux comptes,...
Directive CSRD : premiers éclairages sur la transposition
i Mise à jour suite au décret n° 2024-152 du 28 février 2024 La directive européenne dite CSRD a été transposée en droit français par une...
Akilys accompagné les docteurs vétérinaires de la Clinique Les Rives de Saône dans le cadre de la vente de la clinique à Univet
Akilys a conseillé les docteurs vétérinaires Christophe Esbelin et Sophie Bouillot, dans le cadre de la cession de la clinique Les Rives de Saône...
L’unanimité lors du vote écarte l’abus de majorité
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois à travers une formule limpide qu’« une décision prise à...
PLFSS 2024 : taxe sur les salaires et assujetti unique
Mise à jour de notre article du 17 novembre 2023 à retrouver ici Pour mémoire, le gouvernement avait introduit par voie d’amendement dans le...
Stock-options attribuées à un époux : biens communs ou biens propres ?
𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗰𝗶𝘃. 𝟭𝗲̀𝗿𝗲, 𝟮𝟱 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, 𝟮𝟭-𝟮𝟯.𝟭𝟯𝟵 ➡ Comment qualifier et analyser les stock-options en droit des régimes matrimoniaux ? ➡...
Etablissements publics de santé : fin de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance (incluant les établissements publics de santé,...
Assouplissement de la jurisprudence en matière de reprise d’actes
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, publiés au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit...
Tax alert | Assujetti Unique – article 256 C du CGI – déclaration annuelle du périmètre – date limite : 10 janvier 2024
Le représentant de l’Assujetti Unique doit communiquer chaque année à l'administration, par voie électronique (via le formulaire 3310-P-AU) la liste...