Si l’on savait déjà qu’un usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, on s’interroge encore sur les droits d’associé qu’il peut toutefois exercer. L’arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte de...
Pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu’un tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, un manquement contractuel lui causant un dommage, peut se voir opposer les clauses limitatives...
La décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non...
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à...
L’administration fiscale a précisé le 19 septembre dernier les démarches que doivent désormais effectuer les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) pour la déclaration des revenus de l’année 2024 en 2025. Il conviendra de créer un dossier professionnel pour...
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2024, Infogreffe a annoncé une évolution des conditions d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs à compter du 31 juillet 2024. Le grand public ne peut désormais plus consulter librement le registre puisqu’un filtrage a...
Le transfert de responsabilité pénale vers l’absorbante, encadré comme limité, établi par un revirement de jurisprudence en date du 25 novembre 2020 s’applique aussi lorsque l’absorbante est une SARL. On peut désormais raisonnablement imaginer que toutes les formes...
A compter du 1er octobre 2024, la dissolution-confusion (TUP) d’une société au sens de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil devra être publiée au BOCACC. Il faudra également produire des attestations lors de la clôture d’une liquidation amiable. Décret n° 2024-751...
L’exclusion d’associés est une source intarissable de contentieux, a fortiori en SAS. L’arrêt publié au Bulletin rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 mai 2024 vient rappeler un principe élémentaire : lorsque la décision d’exclure est prise...
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), encadrés par les dispositions de l’article 163 bis G du CGI, constituent un outil légal d’intéressement qui permet aux sociétés éligibles d’attribuer des bons à leurs salariés et dirigeants à un prix...