Publication du décret rendant effectives les nouvelles règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Il y a quelques mois, nous vous présentions (voir l’article ici) les modifications...
Par un amendement n°2694, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il est proposé d’insérer au PLFSS un article 8 bis qui viendrait limiter les conséquences résultant de l’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA sur le montant dû de taxe sur les...
L’article 13 du projet de loi relatif au partage de valeur au sein de l’entreprise se concentre sur l’attribution d’actions gratuites qui est un des quatre dispositifs d’actionnariat salarié, à côté de l’investissement dans des titres de l’entreprise via un plan...
En matière de bons de souscription d’actions, le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage salarial s'entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d'actions, de sorte que l'avantage doit être évalué à cette date en...
La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. Civ. 19 octobre 2023, n° 21-20.366, publié au Bulletin), a jugé que les dividendes versés par une société d’exercice libérale (SEL) à une société de participations financières de...
L’Ordonnance n°2023-393 du 23 mai 2023 modifie les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontaliers. Le nouveau régime juridique s’applique à tous les projets déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 01 juillet 2023....
Le régime du groupe TVA, prévu par l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA permet aux Etats membres de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le...
Afin de permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les locaux d’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et la taxe sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des...
Par la promulgation de la loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA. La facturation électronique interviendra progressivement entre...
Début février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Ce rapport s’appuie notamment sur un rapport...