Entre le 1er et le 19 janvier 2023, le grand public n’a plus eu accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs. L’accessibilité est de...
Clauses d’exclusion statutaires en SAS : conformité à la constitution
Par une décision attendue du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des articles L. 227-16 et L....
Régime fiscal des associés professionnels internes de SEL – Alerte
Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine le 15 décembre 2022, l’Administration fiscale a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la réponse...
Clauses statutaires d’exclusion en SAS : QPC
Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel 4...
Révocation du directeur général d’une SAS : force obligatoire des statuts
Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin, il est précisé qu’en matière de direction de SAS, les actes extra-statutaires...
Représentation d’une SAS par son directeur général à l’égard des tiers
Le directeur général d’une SAS peut être investi d’un pouvoir général de représentation de la société. Cependant, un arrêt récent rappelle que...
Loi de Finances Rectificative pour 2022 : principales mesures fiscales
Pacte Dutreil : l’activité éligible doit être exercée jusqu’au terme des engagements de conservation En application des dispositions de l’article...
Théorie du mandat apparent et direction de société
La Cour de cassation offre dans cet arrêt l’opportunité de s’intéresser à la théorie du mandat apparent qui peut, exceptionnellement, permettre à...
Dettes locatives en période de crise sanitaire : précisions de la Cour de cassation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en date du 30 juin 2022, trois arrêts majeurs qui mettent fin aux espoirs de nombreux...
Article 1844-5 du Code civil : Transmission universelle du patrimoine et fraude
Un créancier ne peut se prévaloir aisément de l’adage « la fraude corrompt tout » pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d'une...
Article 1843-4 du Code civil : précisions procédurales sur l’expertise prévue
La Cour de cassation opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière procédurale dans le cadre l’application de l’article 1843-4 du Code...
Clause de non-concurrence logée dans un pacte d’associés applicable à un dirigeant
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence applicable à un dirigeant et nichée dans un pacte d’actionnaires sont opportunément...
ATAD III : nouveau rapport du Parlement européen du 12 mai 2022 sur le projet de directive
[Mise à jour de notre article du 25 avril 2022] La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a remis un rapport le 12...
Révocation des dirigeants de SAS : faut-il un juste motif de révocation lorsque les statuts ne prévoient rien?
Les modalités et les causes de révocation des dirigeants de SAS sont déterminées par les statuts. A défaut de stipulations statutaires, ces...
Responsabilité pénale et fusion : confirmation du revirement du 25 novembre 2020
La Cour de cassation confirme son important revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’une...
ATAD III : Projet de directive visant à prévenir l’utilisation de sociétés écrans
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié un projet de directive (dite «ATAD III ») visant à prévenir l’utilisation de sociétés écrans...
Sens du vote en SAS : peut-il être imposé par une minorité qualifiée ?
La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du Code de commerce dans la rédaction des statuts de SAS trouve sa limite dans la nécessité...
Unanimité des associés en société civile : comment l’appréhender?
Par cet important arrêt de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation explique comment l’exigence d’unanimité des associés doit...
Droit de vote de l’usufruitier : les aménagements conventionnels
Rép. min. n°40724 : JOAN Q, 11 janv. 2022, p. 195. Si ces dernières semaines, ce sont les positions de la Cour de cassation quant à la qualité...
L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé
La Cour de cassation affirme que l’usufruitier de parts sociales n’est pas un associé. Il peut toutefois exercer des prérogatives d’associé...
Site internet unique et nouvelles avancées numériques au service des entreprises
Différentes avancées sont à signaler ces dernières semaines en matière de numérisation du droit des affaires. Nous vous proposons un coup de...
Assemblées générales et situation sanitaire : dernières actualités
Contrairement à ce qui était annoncé, les règles applicables à la tenue des assemblées générales d’associés ne devraient finalement pas faire...
Représentation hommes-femmes dans les grandes entreprises : nouvelles règles
La loi n°2021-1774 dite « Rixain » du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel...
Loi de Finances 2022 : les principales mesures
Loi de Finances 2022 : Mesure n°1 - Déductibilité fiscale de l’amortissement du fonds commercial Rappel du dispositif existant : Existence d’une...