Devoir de loyauté de l’actionnaire en SAS

Devoir de loyauté de l’actionnaire en SAS

𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐜𝐨𝐦. 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐧°𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟗𝟖 ➡ Un actionnaire de SAS peut-il être associé d'une autre société exerçant une activité concurrente? ➡ Doit-il informer la société, voire ses co-associés? ➡ Quelle est l'étendue de son devoir de loyauté? Les réponses ici : Carrousel...

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Projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise : assouplissement de la réglementation des attributions d’actions gratuites aux salariés et dirigeants

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L’article 13 du projet de loi relatif au partage de valeur au sein de l’entreprise se concentre sur l’attribution d’actions gratuites qui est un des quatre dispositifs d’actionnariat salarié, à côté de l’investissement dans des titres de l’entreprise via un plan...

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Ordonnance du 23 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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L’Ordonnance n°2023-393 du 23 mai 2023 modifie les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontaliers. Le nouveau régime juridique s’applique à tous les projets déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 01 juillet 2023....

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Doctrine juridique et fiscale