L’Ordonnance n°2023-393 du 23 mai 2023 modifie les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontaliers. Le nouveau régime juridique s’applique à tous les projets déposés au greffe du tribunal de commerce depuis le 01 juillet 2023....
Le régime du groupe TVA, prévu par l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA permet aux Etats membres de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le...
Afin de permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les locaux d’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale et la taxe sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des...
Par la promulgation de la loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre de la facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA. La facturation électronique interviendra progressivement entre...
Début février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Ce rapport s’appuie notamment sur un rapport...
La loi DDADUE 3 du 9 mars 2023 modifie les règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions sont inférieurs à la moitié du capital social (Art. L. 223-42 et L. 225-48 du Code de commerce). La loi n° 2023-171 du 9...
Sans grande surprise, la chambre commerciale de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour confirmer le revirement de jurisprudence opéré en 2021. En cas de rétractation du promettant, l’exécution...
Un communiqué de presse publié le 9 mai par le cabinet du ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, dévoile diverses mesures constituant le premier volet du plan de lutte contre la fraude fiscale. Deux principaux objectifs sont affichés par le Gouvernement. D’une...
Mise à jour - Retrouvez ici notre publication précédente Précisions sur la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation. L’administration fiscale a apporté de nouvelles précisions sur la déclaration de locaux d’habitation...
L'action en référé prévue à article L. 123-5-1 du Code de commerce afin d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces visées à l'article R. 123-105 du même code n’est pas soumise au délai de prescription de droit commun. Elle peut ainsi...