Retrouvez les nouveaux seuils issus du Décret du 28 février 2024 notamment pour déterminer si vous devez désigner un commissaire aux comptes, l’ampleur de vos obligations en matière d’établissement, d’approbation et de publication de vos comptes ou encore si vous...
i Mise à jour suite au décret n° 2024-152 du 28 février 2024 La directive européenne dite CSRD a été transposée en droit français par une ordonnance du 6 décembre 2023. De nouvelles obligations de reporting extra-financier sont mises à la charge d’un plus grand...
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce pour la première fois à travers une formule limpide qu’« une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité ». Cour de cassation, Chambre commerciale, 8...
Mise à jour de notre article du 17 novembre 2023 à retrouver ici Pour mémoire, le gouvernement avait introduit par voie d’amendement dans le PLFSS 2024 une disposition visant à élargir le champ d’application pratique du régime de groupe TVA en évitant que, du...
𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗰𝗶𝘃. 𝟭𝗲̀𝗿𝗲, 𝟮𝟱 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, 𝟮𝟭-𝟮𝟯.𝟭𝟯𝟵 ➡ Comment qualifier et analyser les stock-options en droit des régimes matrimoniaux ? ➡ Sont-elles des biens propres ou des biens communs ? Les réponses ici : Carrousel stock options attribuées à un époux Par...
Depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance (incluant les établissements publics de santé, tels les hôpitaux publics) ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux...
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, publiés au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre commerciale de la Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence en matière de reprise d’actes par une société une fois immatriculée au RCS. A défaut d’un acte...
Le représentant de l’Assujetti Unique doit communiquer chaque année à l'administration, par voie électronique (via le formulaire 3310-P-AU) la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5). Initialement, cette obligation...
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’Administration fiscale qu’à compter de sa publication. En conséquence, l’accomplissement des formalités de publicité doit être effectué avant de réaliser la cession des titres pour bénéficier des implications...
𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐜𝐨𝐦. 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐧°𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟗𝟖 ➡ Un actionnaire de SAS peut-il être associé d'une autre société exerçant une activité concurrente? ➡ Doit-il informer la société, voire ses co-associés? ➡ Quelle est l'étendue de son devoir de loyauté? Les réponses ici : Carrousel...