𝐂𝐚𝐬𝐬. 𝐜𝐨𝐦. 𝟐𝟏 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐧°𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟗𝟖 ➡ Un actionnaire de SAS peut-il être associé d'une autre société exerçant une activité concurrente? ➡ Doit-il...

Publication du décret rendant effectives les nouvelles règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une société sont devenus inférieurs à...

Par un amendement n°2694, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, il est proposé d’insérer au PLFSS un article 8 bis qui viendrait limiter...

L’article 13 du projet de loi relatif au partage de valeur au sein de l’entreprise se concentre sur l’attribution d’actions gratuites qui est un des...

En matière de bons de souscription d’actions, le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage salarial s'entend de la date de...

L’Ordonnance n°2023-393 du 23 mai 2023 modifie les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs transfrontaliers. Le...

Afin de permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les locaux d’habitation autres que ceux affectés à l’habitation...

Par la promulgation de la loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre de la facturation...

Début février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un...

La loi DDADUE 3 du 9 mars 2023 modifie les règles de régularisation lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions sont...

Sans grande surprise, la chambre commerciale de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la troisième chambre civile de la Cour de...

Un communiqué de presse publié le 9 mai par le cabinet du ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, dévoile diverses mesures constituant le...

Mise à jour - Retrouvez ici notre publication précédente   Précisions sur la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de...

L'action en référé prévue à article L. 123-5-1 du Code de commerce afin d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces...

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Haute juridiction procède à un revirement de jurisprudence pour désormais considérer que la violation des règles...

En cas de pluralité de gérants de SARL, la Cour de cassation affirme, dans un arrêt publié au Bulletin, que la responsabilité civile des gérants...

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a supprimé à compter de 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales,...

Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions...

Après des débuts difficiles liés aux modalités de déclaration du périmètre de l’Assujetti Unique (AU), la mise en pratique du régime de l’assujetti...

Dans un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prohibition des engagements perpétuels...

Compte tenu des difficultés de fonctionnement des services de télédéclaration, la DGFiP vient de préciser que la date limite de dépôt des...